Séparation & divorce
Formalités concernant la séparation et le divorce
Entamer une procédure de séparation ou de divorce requiert certaines étapes et formalités, pour que les droits de chacun soient respectés. Le site du notariat www.notaire.be reprend tous les types de séparations du droit belge, et pourra vous aider dans vos démarches.
Le divorce est soumis au contrôle des tribunaux. La Commune n'intervient dans ce domaine qu'au travers du Service de l'Etat civil qui assure la transcription du jugement du divorce qu'il reçoit du greffier du tribunal.
|
